Note marginale :Rapport annuel : vérificateur indépendant
86 (1) Le Conseil fait établir par un vérificateur indépendant un rapport annuel de vérification portant sur l’effet de la présente loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.
Note marginale :Contenu
(2) Le rapport de vérification contient une analyse de l’effet des accords conclus sous le régime de la présente loi sur le marché canadien des nouvelles numériques et notamment les éléments suivants :
a) des renseignements relatifs à la valeur commerciale totale de ces accords;
b) des renseignements relatifs à la répartition de la valeur commerciale de ces accords entre les entreprises de nouvelles admissibles, y compris en ce qui concerne les dépenses de ces entreprises pour leurs salles de nouvelles;
c) des renseignements relatifs à l’effet de ces accords sur ces dépenses;
c.01) des renseignements relatifs à l’effet de la présente loi sur les médias d’information qui produisent du contenu de nouvelles destiné principalement à diverses populations, notamment les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires, les communautés francophones et anglophones, les communautés noires et d’autres communautés racialisées;
c.02) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information autochtones et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information;
c.03) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information;
c.1) si, au cours des douze mois précédant son établissement, la Société Radio-Canada a présenté un rapport en application de l’article 53.1, des renseignements relatifs à ce rapport;
d) tout autre élément qui, de l’avis du vérificateur, favorise la transparence relativement à l’effet de la présente loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.
Note marginale :Renseignements confidentiels
(3) Le rapport de vérification ne contient aucun renseignement susceptible de révéler un renseignement désigné comme confidentiel en vertu du paragraphe 55(1).
Note marginale :Publication du rapport
(4) Le Conseil publie le rapport sur son site Web dans les trente jours suivant la date de sa réception.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023