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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 85

Note marginale :Règlements du Conseil

 Le Conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les demandes d’ordonnance visées au paragraphe 11(1);

  • b) concernant le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44;

  • c) concernant les demandes de désignation visées au paragraphe 27(1);

  • d) établissant le code de conduite visé à l’article 49;

  • e) concernant les plaintes visées à l’article 52;

  • f) concernant la manière dont les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles doivent être structurés et la manière dont ils exercent leurs droits et privilèges et s’acquittent de leurs obligations au titre de la présente loi;

  • g) concernant la fourniture au Conseil par les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles de renseignements relatifs à leur structure;

  • h) concernant l’exercice, par les personnes nommées en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de toute attribution — exception faite du pouvoir de prendre des règlements — conférée au Conseil sous le régime de la présente loi;

  • i) concernant les pratiques et procédures du Conseil en ce qui concerne la présente loi.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.