Note marginale :Règlements du Conseil
85 Le Conseil peut prendre des règlements :
a) concernant les demandes d’ordonnance visées au paragraphe 11(1);
b) concernant le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44;
c) concernant les demandes de désignation visées au paragraphe 27(1);
f) concernant la manière dont les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles doivent être structurés et la manière dont ils exercent leurs droits et privilèges et s’acquittent de leurs obligations au titre de la présente loi;
g) concernant la fourniture au Conseil par les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles de renseignements relatifs à leur structure;
h) concernant l’exercice, par les personnes nommées en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de toute attribution — exception faite du pouvoir de prendre des règlements — conférée au Conseil sous le régime de la présente loi;
i) concernant les pratiques et procédures du Conseil en ce qui concerne la présente loi.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023