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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 84

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les facteurs prévus à l’article 6;

  • b) concernant le moment auquel ou la période au cours de laquelle l’exploitant est tenu d’aviser le Conseil en application du paragraphe 7(1);

  • c) concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii);

  • d) prévoyant des conditions pour l’application de l’alinéa 11(1)b);

  • e) si le ministre provincial de qui relève le radiodiffuseur public de la province en cause en a fait la demande au ministre, prévoyant des conditions à l’égard de ce radiodiffuseur pour l’application de l’article 28.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.