Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil
84 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
b) concernant le moment auquel ou la période au cours de laquelle l’exploitant est tenu d’aviser le Conseil en application du paragraphe 7(1);
c) concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii);
d) prévoyant des conditions pour l’application de l’alinéa 11(1)b);
e) si le ministre provincial de qui relève le radiodiffuseur public de la province en cause en a fait la demande au ministre, prévoyant des conditions à l’égard de ce radiodiffuseur pour l’application de l’article 28.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023