Note marginale :Dépenses
83 Sous réserve de toute condition imposée par le Conseil du trésor, le Conseil peut dépenser, pour l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi, les recettes qu’il perçoit au titre des règlements pris en vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1). S’il les dépense, il le fait pendant l’exercice au cours duquel elles ont été reçues ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023