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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel

Article 8

Note marginale :Secrétaire et personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 8
  • 1993, ch. 38, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.