Note marginale :Secrétaire et personnel
8 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 8
- 1993, ch. 38, art. 84
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002