Note marginale :Traitement et rémunération
7 (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Les conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 7
- 2001, ch. 34, art. 31(A)
- 2010, ch. 12, art. 1704
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012