Note marginale :Établissement
3 (1) Est constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, composé d’au plus treize membres, nommés par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Mandat
(2) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers. Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement
(3) Sous réserve de l’article 5, le mandat des conseillers est renouvelable.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 3
- 1991, ch. 11, art. 76
- 2010, ch. 12, art. 1701
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012