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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place du conseil

Article 4

Note marginale :Fonctions des conseillers

 Les conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1702
.

Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.