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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes — enquêtes publiques

Article 15.1

Note marginale :Accords fédéro-provinciaux

  •  (1) Le Bureau peut conclure avec une province un accord sur l’exercice de pouvoirs et fonctions en ce qui touche les enquêtes sur les accidents ou incidents en matière de transport ou les situations pouvant les provoquer à l’égard desquelles la province est compétente. L’accord doit prévoir que la province s’engage à rembourser le Bureau des frais entraînés dans le cadre de ces enquêtes.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le Bureau ne peut exercer, au titre d’un tel accord, que des pouvoirs et fonctions compatibles avec les dispositions de la présente loi, notamment l’article 7.

  • 1998, ch. 20, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.