Note marginale :Compatibilité des règles et des méthodes d’enquête
16 Autant que possible, le Bureau veille, dans les enquêtes sur les accidents de transport, à suivre des règles et méthodes compatibles avec les conventions ou accords internationaux auxquels le Canada est partie, ainsi qu’avec les règles et méthodes des coroners des provinces et celles des organismes réglementaires chargés d’administrer l’activité pétrolière dans les zones extracôtières, en s’efforçant notamment de conclure, avec les gouvernements provinciaux et ces organismes, des ententes propres à assurer au maximum cette compatibilité.
- 1989, ch. 3, art. 16
- 1998, ch. 20, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003