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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes — enquêtes publiques

Article 17

Note marginale :Ententes

 Le Bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour conclure des ententes avec les ministres responsables de ministères concernant la coordination de toute action — y compris les règles et méthodes d’enquête et l’obligation d’informer relativement aux accidents de transport — du Bureau et des ministères relativement aux accidents de transport et les modalités de résolution des situations de conflit entre le Bureau et un ministère nées à l’occasion de cette action.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.