Note marginale :Ententes
17 Le Bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour conclure des ententes avec les ministres responsables de ministères concernant la coordination de toute action — y compris les règles et méthodes d’enquête et l’obligation d’informer relativement aux accidents de transport — du Bureau et des ministères relativement aux accidents de transport et les modalités de résolution des situations de conflit entre le Bureau et un ministère nées à l’occasion de cette action.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003