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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Article 5

Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil choisit, parmi les membres, le président.

  • Note marginale :Fonctions du président

    (2) Le président est le premier dirigeant du Bureau; à ce titre, il a l’entière responsabilité de la gestion du personnel, des affaires financières et des questions mobilières et immobilières, ainsi que, de façon générale, de la gestion interne du Bureau, notamment en ce qui touche :

    • a) l’encadrement du personnel et la répartition des tâches au sein de celui-ci, sous réserve des paragraphes 10(2) et (3);

    • b) l’encadrement des membres et la répartition des tâches entre ceux-ci, sous réserve de l’article 8;

    • c) la convocation — conformément à l’article 12 — et la présidence — conformément aux règlements administratifs visés à l’alinéa 8(1)a) — des réunions du Bureau.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le président peut déléguer aux membres, dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés quant à la convocation et présidence des réunions, l’encadrement des membres ou la répartition des tâches entre ceux-ci. Il peut de la même manière déléguer au personnel du Bureau les autres pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le président peut, à tout moment, révoquer par écrit la délégation.

  • Note marginale :Intérim du président

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre désigné à cet effet par le gouverneur en conseil jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.

  • 1989, ch. 3, art. 5
  • 1998, ch. 20, art. 4(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.