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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Article 6

Note marginale :Conflits d’intérêts

  •  (1) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit :

    • a) s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline;

    • b) avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l’un ou l’autre de ces types de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises.

  • Note marginale :Cession des intérêts

    (2) Le membre qui reçoit les intérêts visés au paragraphe (1), notamment par donation ou par l’ouverture d’une succession, doit les céder entièrement dans les trois mois qui suivent.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (3) Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

  • 1989, ch. 3, art. 6
  • 1998, ch. 20, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.