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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Article 7

Note marginale :Mission du Bureau

  •  (1) Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports :

    • a) en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs;

    • b) en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents;

    • c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements;

    • d) en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Dans ses conclusions, le Bureau n’est pas habilité à attribuer ni à déterminer les responsabilités civiles ou pénales; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Les conclusions du Bureau ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant les responsabilités civiles ou pénales.

  • Note marginale :Non-obligation

    (4) Les conclusions du Bureau ne lient pas les parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

  • 1989, ch. 3, art. 7
  • 1998, ch. 20, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.