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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

L.C. 1989, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Article 8

Note marginale :Attributions des membres

  •  (1) Il incombe aux membres, agissant collectivement, de faire ce qui suit :

    • a) prendre des règlements administratifs concernant la tenue des réunions du Bureau;

    • b) établir des règles générales en ce qui concerne les catégories d’accidents de transport devant faire l’objet d’une enquête;

    • c) établir des règles générales en ce qui concerne les accidents de transport ou certaines catégories de ceux-ci, applicables aux enquêtes;

    • d) réviser les rapports qui leur sont soumis par les directeurs des enquêtes nommés au titre du paragraphe 10(1) et, à leur discrétion, demander ensuite à ceux-ci de poursuivre les enquêtes sur certains aspects des accidents en question;

    • e) tirer les conclusions du Bureau sur les causes et facteurs des accidents de transport;

    • f) déterminer les manquements à la sécurité mis en évidence par ces accidents;

    • g) faire les recommandations qu’ils jugent appropriées.

  • Note marginale :Publicité

    (2) Le Bureau rend publiques les règles générales établies au titre des alinéas (1)b) ou c).

  • 1989, ch. 3, art. 8
  • 1998, ch. 20, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.