Note marginale :Attributions des membres
8 (1) Il incombe aux membres, agissant collectivement, de faire ce qui suit :
a) prendre des règlements administratifs concernant la tenue des réunions du Bureau;
b) établir des règles générales en ce qui concerne les catégories d’accidents de transport devant faire l’objet d’une enquête;
c) établir des règles générales en ce qui concerne les accidents de transport ou certaines catégories de ceux-ci, applicables aux enquêtes;
d) réviser les rapports qui leur sont soumis par les directeurs des enquêtes nommés au titre du paragraphe 10(1) et, à leur discrétion, demander ensuite à ceux-ci de poursuivre les enquêtes sur certains aspects des accidents en question;
e) tirer les conclusions du Bureau sur les causes et facteurs des accidents de transport;
f) déterminer les manquements à la sécurité mis en évidence par ces accidents;
g) faire les recommandations qu’ils jugent appropriées.
Note marginale :Publicité
(2) Le Bureau rend publiques les règles générales établies au titre des alinéas (1)b) ou c).
- 1989, ch. 3, art. 8
- 1998, ch. 20, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003