Note marginale :Personnel
9 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Bureau est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Experts et spécialistes
(2) Sous réserve qu’il n’y ait pas conflit d’intérêts, le président peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes pour permettre au Bureau de s’acquitter des fonctions que lui confère la présente loi et leur verser le traitement et les indemnités fixés par celui-ci avec l’agrément du Conseil du Trésor.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003