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Charte canadienne des droits des victimes

L.C. 2015, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Charte canadienne des droits des victimes.

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.