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Charte canadienne des droits des victimes

L.C. 2015, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 5

Note marginale :Système de justice pénale

 Pour l’application de la présente loi, le système de justice pénale concerne :

  • a) les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions au Canada;

  • b) le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition au Canada;

  • c) les procédures, devant le tribunal ou une commission d’examen, au sens de ces termes au paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.