Note marginale :Système de justice pénale
5 Pour l’application de la présente loi, le système de justice pénale concerne :
a) les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions au Canada;
b) le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition au Canada;
c) les procédures, devant le tribunal ou une commission d’examen, au sens de ces termes au paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015