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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité

Gestion

Article 10

Note marginale :Serments

 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 10
  • 2024, ch. 16, art. 6
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 6, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.