Note marginale :Serments
10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 10
- 2024, ch. 16, art. 6
Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 6, en vigueur le 20 juin 2024