Note marginale :Mode de règlement des différends : personnel de soutien
9 (1) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral :
Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Les employés sont présumés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 9
- 2003, ch. 22, art. 144(A) et 225(A)
- 2017, ch. 9, art. 55
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017