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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité

Gestion

Article 9

Note marginale :Mode de règlement des différends : personnel de soutien

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 9
  • 2003, ch. 22, art. 144(A) et 225(A)
  • 2017, ch. 9, art. 55
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.