Note marginale :Désignation d’employés — ministre
11.04 (1) Le ministre peut désigner des employés pour exercer les activités prévues au paragraphe 7(2.1) et à l’article 11.12.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) Il est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2019, ch. 13, art. 97
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019