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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Ensembles de données

Article 11.05

Note marginale :Collecte d’ensembles de données

 Le Service ne peut recueillir un ensemble de données que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :

  • a) qui est accessible au public;

  • b) qui fait partie d’une catégorie approuvée;

  • c) qui comporte principalement des informations liées à des personnes qui ne sont pas des Canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

  • 2019, ch. 13, art. 97
  • 2024, ch. 16, art. 11
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 11, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.