Note marginale :Évaluations de sécurité
13 (1) Le Service peut fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada.
Note marginale :Ententes avec les provinces
(2) Le Service peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes avec :
a) le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères;
b) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Ces ententes autorisent le Service à fournir des évaluations de sécurité.
Note marginale :Ententes avec des États étrangers
(3) Le Service peut, avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions, des ententes l’autorisant à leur fournir des évaluations de sécurité.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 13
- 1995, ch. 5, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002