Aller au contenu

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité › Fonctions du Service

Évaluations de sécurité et conseils

Article 13

Note marginale :Évaluations de sécurité

  •  (1) Le Service peut fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada.

  • Note marginale :Ententes avec les provinces

    (2) Le Service peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes avec :

    • a) le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères;

    • b) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.

    Ces ententes autorisent le Service à fournir des évaluations de sécurité.

  • Note marginale :Ententes avec des États étrangers

    (3) Le Service peut, avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions, des ententes l’autorisant à leur fournir des évaluations de sécurité.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 13
  • 1995, ch. 5, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.