Note marginale :Conseils aux ministres
14 Le Service peut :
a) fournir des conseils à un ministre sur les questions de sécurité du Canada;
b) transmettre des informations à un ministre sur des questions de sécurité ou des activités criminelles,
dans la mesure où ces conseils et informations sont en rapport avec l’exercice par ce ministre des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 14
- 2001, ch. 27, art. 223
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002