Note marginale :Enquêtes
15 (1) Le Service peut mener les enquêtes qui sont nécessaires en vue des évaluations de sécurité et des conseils respectivement visés aux articles 13 et 14.
Note marginale :Aucune limite territoriale
(2) Il est entendu que le Service peut mener les enquêtes visées au paragraphe (1) même à l’extérieur du Canada.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 15
- 2015, ch. 9, art. 4
Version en vigueur depuis le 23 avril 2015