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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2.1

Note marginale :Formulaires

 Les formulaires prévus par la présente loi peuvent être adaptés selon les circonstances.

  • 2024, ch. 16, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.