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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité

Article 3

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Service canadien du renseignement de sécurité, composé de son directeur et de ses employés.

  • Note marginale :Siège

    (2) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Bureaux

    (3) Le directeur peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.

  • 1984, ch. 21, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.