Note marginale :Constitution
3 (1) Est constitué le Service canadien du renseignement de sécurité, composé de son directeur et de ses employés.
Note marginale :Siège
(2) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Bureaux
(3) Le directeur peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.
- 1984, ch. 21, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002