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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Service canadien du renseignement de sécurité

Directeur

Article 4

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le directeur.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le directeur occupe son poste à titre amovible pour une durée maximale de cinq ans.

  • Note marginale :Renouvellement

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le mandat du directeur est renouvelable pour une durée maximale identique.

  • Note marginale :Durée limite

    (4) La durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un intérimaire pour un mandat maximal de six mois; celui-ci exerce alors les pouvoirs et fonctions conférés au directeur en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et reçoit la rémunération et les frais que fixe le gouverneur en conseil.

  • 1984, ch. 21, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.