Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel
26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1 ni à la communication elle-même.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 26
- 2015, ch. 20, art. 48
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015