Aller au contenu

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Contrôle judiciaire

Article 25

Note marginale :Non-application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

 Il ne peut être intenté d’action sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard :

  • a) de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1;

  • b) de la révélation faite en conformité avec la présente loi de l’existence de cette communication.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 25
  • 1993, ch. 34, art. 49
  • 2015, ch. 20, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.