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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Atteintes à la vie privée

Article 18

Note marginale :Responsabilité en cas de révélation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est responsable, en sus de dommages-intérêts punitifs d’un montant maximal de cinq mille dollars, de tout dommage ou de toute perte causés à autrui du fait de l’obtention de renseignements relatifs à une communication privée ou une communication radiotéléphonique interceptée, au moyen d’un dispositif d’interception, par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions mais sans le consentement exprès ou tacite de l’auteur ou du destinataire, lorsque le préposé délibérément :

    • a) soit utilise ou révèle cette communication, en tout ou en partie, directement ou indirectement;

    • b) soit en révèle l’existence.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le préposé procède aux révélations :

    • a) avec le consentement de l’auteur ou du destinataire de la communication;

    • b) à l’occasion d’une déposition faite dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de toute autre instance dans laquelle il peut être tenu de témoigner sous serment;

    • c) à l’occasion d’une enquête en matière pénale, si la communication n’a pas été interceptée illégalement;

    • d) en donnant le préavis prévu à l’article 189 du Code criminel ou en fournissant des détails complémentaires en application d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 190 du code;

    • e) en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission, s’il est chargé notamment de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication;

    • f) à un agent de la paix ou à un poursuivant au Canada ou à une personne ou un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite des infractions dans le but de servir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 46
  • 1993, ch. 40, art. 21
  • 2001, ch. 4, art. 44(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.