Note marginale :Responsabilité de l’État
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est d’une part responsable de tout dommage ou de toute perte occasionnés à autrui, directement ou indirectement, du fait de l’interception intentionnelle d’une communication privée effectuée — au moyen d’un dispositif d’interception — par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part astreint à des dommages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars pour chacune des victimes.
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’interception a été effectuée, selon le cas :
a) légalement;
b) avec le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur ou du destinataire de la communication privée;
c) par un fonctionnaire ou un préposé de l’État chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission.
(3) [Abrogé, 1993, ch. 40, art. 20]
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 17
- 1993, ch. 40, art. 20
- 2001, ch. 4, art. 43(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003