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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Atteintes à la vie privée

Article 17

Note marginale :Responsabilité de l’État

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est d’une part responsable de tout dommage ou de toute perte occasionnés à autrui, directement ou indirectement, du fait de l’interception intentionnelle d’une communication privée effectuée — au moyen d’un dispositif d’interception — par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part astreint à des dommages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars pour chacune des victimes.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’interception a été effectuée, selon le cas :

    • a) légalement;

    • b) avec le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur ou du destinataire de la communication privée;

    • c) par un fonctionnaire ou un préposé de l’État chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission.

  • (3) [Abrogé, 1993, ch. 40, art. 20]

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 17
  • 1993, ch. 40, art. 20
  • 2001, ch. 4, art. 43(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.