Note marginale :Consentement à l’interception
18.1 Dans le cas d’une communication privée ou d’une communication radiotéléphonique ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, pour l’application de l’alinéa 17(2)b) et du paragraphe 18(2), que l’un d’eux consente à son interception.
- 1993, ch. 40, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003