Note marginale :Absence de dommages-intérêts punitifs
19 Des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être attribués sous le régime des articles 17 ou 18 lorsqu’ils l’ont déjà été en application du paragraphe 194(1) du Code criminel.
- 1973-74, ch. 50, art. 4
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