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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Atteintes à la vie privée

Article 20

Note marginale :Indemnisation de l’État

 En cas de jugement rendu contre l’État au titre de la responsabilité prévue aux articles 17 et 18, le préposé ayant entraîné la condamnation de l’État est comptable envers celui-ci du montant du jugement et peut être contraint de le lui verser.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 20
  • 1990, ch. 8, art. 27
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.