Note marginale :Indemnisation de l’État
20 En cas de jugement rendu contre l’État au titre de la responsabilité prévue aux articles 17 et 18, le préposé ayant entraîné la condamnation de l’État est comptable envers celui-ci du montant du jugement et peut être contraint de le lui verser.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 20
- 1990, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003