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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

L.R.C. (1985), ch. C-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Examen parlementaire

Article 29

Note marginale :Examen quinquennal

 Dès que possible après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 29
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2019, ch. 13, art. 22
  • 2024, ch. 16, art. 44
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 44, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.