Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
L.C. 2011, ch. 25, art. 14AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.