Note marginale :Importation et exportation
11 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis.
Note marginale :Possession en vue de l’exportation
(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018