Note marginale :Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite
13 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, de distribuer ou d’importer toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production, la vente ou la distribution de cannabis illicite.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018