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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11 — Dispositions générales

Preuve et procédure

Article 138

Note marginale :Copies des documents

 Les registres, rapports, données électroniques ou autres documents examinés ou saisis sous le régime de la présente loi peuvent être reproduits à la demande du ministre ou de l’agent qui procède à l’examen ou à la saisie. Toute copie censée certifiée par le ministre ou son délégué est admissible en preuve et a, sauf preuve contraire, la force probante d’un original dont l’authenticité aurait été établie selon la procédure habituelle.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.