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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Interdictions, obligations et infractions › Section 2 — Autres interdictions

Sous-section A — Promotion

Article 19

Note marginale :Usage de certains termes, etc.

 Il est interdit d’utiliser un terme, une expression, un logo, un symbole ou une illustration prévu dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)z.1) pour faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.