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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Interdictions, obligations et infractions › Section 2 — Autres interdictions

Sous-section A — Promotion

Article 22

Note marginale :Dénomination d’une installation

 Il est interdit d’utiliser sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, les éléments ou noms suivants :

  • a) un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis;

  • b) le nom d’une personne :

    • (i) qui produit, vend ou distribue du cannabis,

    • (ii) qui vend ou distribue un accessoire,

    • (iii) qui fournit un service lié au cannabis.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.