Note marginale :Conformité aux règlements
25 Il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de le vendre s’il n’est pas emballé ou étiqueté conformément aux règlements.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Interdictions, obligations et infractions › Section 2 — Autres interdictions
Sous-section B — Emballage et étiquetage
Note marginale :Conformité aux règlements
25 Il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de le vendre s’il n’est pas emballé ou étiqueté conformément aux règlements.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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