Note marginale :Prescription
45 Les poursuites par procédure sommaire pour l’infraction prévue à l’article 44 se prescrivent par un an à compter du fait incriminé.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Interdictions, obligations et infractions
Section 4 — Divers
Note marginale :Prescription
45 Les poursuites par procédure sommaire pour l’infraction prévue à l’article 44 se prescrivent par un an à compter du fait incriminé.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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