Note marginale :Infraction continue
47 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue à l’article 44.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Interdictions, obligations et infractions
Section 4 — Divers
Note marginale :Infraction continue
47 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue à l’article 44.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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