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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Contraventions

Article 54

Note marginale :Conséquences du défaut de paiement

  •  (1) S’il omet de payer le montant indiqué dans le formulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1), l’accusé est tenu au paiement de ce montant et :

    • a) une condamnation est inscrite à son dossier judiciaire;

    • b) la condamnation est réputée prononcée par le tribunal;

    • c) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce cannabis est confisqué au profit de Sa Majesté;

    • d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours suivant la date de la condamnation;

    • e) le montant indiqué, à l’exception des frais administratifs, est réputé constituer l’amende imposée par le tribunal.

  • Note marginale :Effet du paiement ou de l’emprisonnement

    (2) Si, à la suite de sa condamnation, l’accusé paie le montant auquel il est tenu ou, dans le cas d’un individu, il a entièrement purgé toute peine d’emprisonnement prononcée par suite du non-paiement de l’amende, son dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.