Note marginale :Application du Code criminel
57 Sauf exception prévue par la présente partie, la partie XXVII du Code criminel s’applique aux poursuites engagées en vertu de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Contraventions
Note marginale :Application du Code criminel
57 Sauf exception prévue par la présente partie, la partie XXVII du Code criminel s’applique aux poursuites engagées en vertu de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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