Note marginale :Vente autorisée par une province
69 (1) Toute personne peut posséder, vendre ou distribuer du cannabis si elle est autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant les mesures législatives visées au paragraphe (3).
Note marginale :Mesures en vigueur
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la loi provinciale et les mesures législatives sont en vigueur.
Note marginale :Mesures législatives
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les mesures législatives à prévoir à l’égard d’une personne autorisée à vendre du cannabis sont les suivantes :
a) interdiction de vendre du cannabis autre que du cannabis qui a été produit par des personnes autorisées en vertu de la présente loi à le produire à des fins commerciales;
b) interdiction de vendre du cannabis à des jeunes;
c) obligation de conserver la documentation pertinente en ce qui a trait aux activités liées au cannabis en leur possession à des fins commerciales;
d) obligation de prendre des mesures adéquates afin de réduire le risque que le cannabis en leur possession à des fins commerciales soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018