Note marginale :Objet
7 La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment :
a) de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
b) de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à l’usage du cannabis;
c) de permettre la production licite de cannabis afin de limiter l’exercice d’activités illicites qui sont liées au cannabis;
d) de prévenir les activités illicites liées au cannabis à l’aide de sanctions et de mesures d’application appropriées;
e) de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis;
f) de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle;
g) de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018