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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE 1(paragraphes 2(1) et 151(1))

  • 1 
    toute partie d’une plante de cannabis, notamment les phytocannabinoïdes produits par cette plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe si cette partie a subi un traitement quelconque, à l’exception des parties visées à l’annexe 2
  • 2 
    toute substance ou tout mélange de substances contenant, y compris superficiellement, toute partie d’une telle plante
  • 3 
    une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une telle plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe comment cette substance a été obtenue

ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)

  • 1 
    une graine stérile d’une plante de cannabis
  • 2 
    une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
  • 3 
    des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
  • 4 
    une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante
  • 5 
    un dérivé fabriqué par la transformation de parties d’une telle plante visées par les articles 1, 3 ou 4, ou un produit d’un tel dérivé
  • 6 
    un dérivé fabriqué par la transformation d’une tige visée par l’article 2 ou un produit d’un tel dérivé, qui ne contient pas de phytocannabinoïde isolé ou concentré
  • 2018, ch. 16, ann. 2
  • DORS/2025-44, art. 1
.

ANNEXE 3(paragraphe 2(4), alinéas 8(1)a) et c), sous-alinéas 9(1)a)i) et b)i), alinéas 51(2)a) et c) à f) et paragraphe 151(2))

Quantités équivalentes

Colonne 1Colonne 2
ArticleCatégorie de cannabisQuantité équivalente à un gramme de cannabis séché
1cannabis séché1 g
2cannabis frais5 g
3solides qui contiennent du cannabis15 g
4substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis, autres que des boissons de cannabis70 g
5cannabis sous forme de concentré0,25 g
6boissons de cannabis570 g
7graines provenant d’une plante de cannabis1 graine
  • 2018, ch. 16, ann. 3
  • DORS/2019-207, art. 1
  • DORS/2019-207, art. 2
  • DORS/2022-252, art. 1
  • DORS/2022-252, art. 2
  • DORS/2022-252, art. 3
.

ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2[Abrogé, DORS/2019-207, art. 3]
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
6cannabis comestible
7extrait de cannabis
8cannabis pour usage topique
  • 2018, ch. 16, ann. 4
  • 2018, ch. 16, art. 193.1
  • DORS/2019-207, art. 3
  • DORS/2019-207, art. 4
  • DORS/2019-207, art. 5
.

ANNEXE 5(article 34 et paragraphe 151(4))

Substances interdites

Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstanceCatégorie de cannabis
1nicotine
2caféine
3alcool éthylique

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2022, ch. 17, art. 76

    • Clarification : application immédiate

      76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

  • — 2022, ch. 17, al. 77(2)j)

    • Certaines demandes de mandat
      • 77 (2) Chacune des dispositions ci-après, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de mandat qui ont été présentées sous son régime avant cette date et à l’égard desquelles aucune décision n’a été prise avant cette date :

        • j) le paragraphe 86(10) de la Loi sur le cannabis;

  • — 2022, ch. 17, art. 78.1

    • Répercussions des procédures à distance
      • 78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

        • a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

        • b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

        • c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

      • Rapport

        (2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

  • — 2022, ch. 17, art. 78.2

    • Examen par un comité
      • 78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

      • Rapport

        (2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.